Aller au contenu

Région Normandie – Préfecture et Conseil Régional : pas dans la même ville selon la loi

L’article 2 du chapitre 1 de la loi du 16 janvier 2015 sur la délimitation des régions prévoit que le chef-lieu, siège de la préfecture, ne peut se trouver au même endroit que l’hôtel de région sauf si une majorité des trois cinquièmes des conseillers régionaux y est favorable. Pour la Normandie, l’Etat fixera par […]

pont de normandieL’article 2 du chapitre 1 de la loi du 16 janvier 2015 sur la délimitation des régions prévoit que le chef-lieu, siège de la préfecture, ne peut se trouver au même endroit que l’hôtel de région sauf si une majorité des trois cinquièmes des conseillers régionaux y est favorable.
Pour la Normandie, l’Etat fixera par décret avant la fin de l’année 2015 le chef-lieu provisoire de la région, après avis des deux conseils régionaux et du conseil municipal concerné. Le choix définitif du chef-lieu sera effectué avant le 1er octobre 2016.

source : L’agence Normande d’Information