Le Contrat Local d’Engagement (CLE) de lutte contre la précarité énergétique des logements privés, signé le 9 mai 2012, formalise les collaborations institutionnelles ainsi que des objectifs quantitatifs à réaliser afin d’aider les propriétaires occupants et bailleurs à réaliser les travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Il constitue une déclinaison locale du Plan national de Rénovation Énergétique de l’Habitat, qui a pour ambition de rénover à l’échelle nationale 500 000 logements par an d’ici à 2017.
La Commission Permanente du 15 décembre 2014 a autorisé Nicolas Rouly, Président du Département, à signer un avenant à ce contrat, fixant les objectifs de rénovation énergétique sur le territoire départemental pour la période 2014-2017. Cet avenant a été cosigné par Pierre-Henry Maccioni, Préfet de Région, Préfet de Seine-Maritime, représentant l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le 27 janvier dernier.
Pour la période 2014-2017, les objectifs de rénovation thermique sur le territoire départemental, s’établissent comme suit :
– 2014-2015 : 1349 logements dont 1070 propriétaires occupants et 279 propriétaires bailleurs dont pour 2015, 908 logements (670 propriétaires occupants et 238 propriétaires bailleurs).
– 2015-2017 : pour 2016 et 2017 les objectifs de l’année 2015 seront reconduits à titre prévisionnel, sous réserve du bilan national du programme établi à la fin de l’année 2015.
L’ensemble des aides mobilisées par le Département, l'ANAH, l'État et les collectivités adhérentes au programme « Habiter Mieux » permet de proposer aux propriétaires occupants les plus modestes un financement pour la réalisation de travaux de rénovation thermique.
Par ailleurs, ce Contrat Local d’Engagement vient compléter les actions du Département en faveur de la rénovation des logements des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs réalisant du logement conventionné à loyer maitrisé.
Le Département propose sous certaines conditions, notamment de ressources, les aides suivantes :
– Pour bien vieillir dans son logement, une aide financière est proposée aux propriétaires en perte d’autonomie occupant leur logement qui souhaitent faire réaliser des travaux ou installer des équipements leur permettant de rester à domicile.
– Pour améliorer le confort de son logement, une aide financière est proposée aux propriétaires et futurs propriétaires occupant leur logement, souhaitant faire réaliser des travaux pour préserver la pérennité du bâti et améliorer son efficacité thermique (couverture, isolation, mode de chauffage, menuiseries…).
– Pour réhabiliter un logement très dégradé, une aide financière est proposée aux logements qui ont fait l’objet d’un rapport validé par l’Agence Régionale de Santé, le Service Communal d’Hygiène et de Santé ou d’un arrêté de péril justifiant le caractère indigne du logement.
– Pour créer une offre de logements à loyer accessible dans le parc locatif privé, le Département apporte une aide complémentaire à celle de l’ANAH pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux.
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