(fil-fax 27/02/15)
La Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) a émis 73 M€ de “droits et pénalités“ en Seine-Maritime pour l’année 2014, tant vis à vis de particuliers que d’entreprises. « Le recouvrement de ces sommes s’échelonnera sur plusieurs années sachant que notre taux de recouvrement est de 58% à deux ans », a expliqué mardi à Rouen Marie-Françoise Haye-Guillaud, directrice régionale des finances publiques. Le niveau de ces redressements fiscaux est en « légère hausse » sur un an. Les contrôles sous l’autorité de la Direction de Contrôle Fiscal Nord (DIRCOFI) de Lille qui a une antenne en Seine-Maritime et ceux déclenchés directement de Paris n’apparaissent pas dans ce bilan exclusivement départemental.
Sur la totalité, les contrôles fiscaux externe, c’est à dire sur place avec des méthodes d’investigations fortes, représentent 24 M€ de droits et 11 M€ de pénalités. Marie-Françoise Haye-Guillaud précise que le dossier moyen, hors pénalités, est de 40.000 € et qu’une quinzaine de dossiers se soldent par l’émission d’au moins 300.000 € de redressements. Quant aux contrôles sur pièces qui consistent en une analyse critique des déclarations, ils ont généré 38 M€ de droits et pénalités dont 10 M€ d’impôts patrimoniaux. Dans ce dernier cas il s’agit le plus souvent de personnes ayant sous déclaré une succession et pour « un quart seulement » de redressements liés à l’impôt sur la fortune (ISF).
Pour le secteur des entreprises l’administration a souligné que 97,7% des paiements à l’impôt sont versés spontanément. « Le civisme des entreprises s’est incontestablement amélioré », a commenté à cet égard la directrice régionale. Parmi les mauvais élèves, les défaillances déclaratives ou les domiciliations fictives sont dans le collimateur de l’administration. « De plus en plus » de sociétés s’installent à l’étranger mais conservent une installation permanente en France. « Elles doivent à ce titre s’acquitter des impôts commerciaux », rappelle la directrice qui s’est félicitée d’un « beau coup » en 2014 avec une entreprise frappée à ce titre de 600.000 € de redressement. Les fausses factures sont légion. Y compris cette PME qui sur une facture de 18.000 € a ajouté par erreur un zéro « pour se payer sur la bête » et tenté de récupérer indûment une importante TVA. L’analyse du train de vie des contribuables reste l’un des éléments déclencheurs des contrôles. Et particulièrement dans ces métiers où de l’argent liquide circule de la main à la main. En médecine par exemple l’administration cite ces cas où « il vaut mieux avoir une enveloppe pour être opéré par le meilleur ». Parallèlement, « la préfecture nous communique chaque année le nom des propriétaires ayant acheté un véhicule haut de gamme parmi les plus polluants », illustre la directrice. On ne peut pas rouler en Ferrari et déclarer 10.000 € de revenu annuel. CQFD.
Au total l’administration fiscale seinomarine a déposé au pénal sept plaintes pour fraude fiscale en 2014. Seule consolation pour les fraudeurs : en acceptant les rappels « une marge de négociation existe sur le montant des pénalités ».