Hier matin, dans le carde de la séance des questions orales sans débat de l’Assemblée nationale, j’ai interpellé le Gouvernement au sujet de la sous déclaration des accidents du travail et des difficultés d’accès aux services de la CARSAT.
Vous trouverez ci-dessous la vidéo et le texte de mon intervention.
Depuis 1996, en application de l’article L 176-2 du code de la sécurité sociale, une Commission est chargée d’établir pour 3 ans un bilan des problèmes que génère la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), situation connue et reconnue des pouvoirs publics. Ce qui d’ailleurs a conduit le législateur à prévoir le versement par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, financée par des cotisations à la charge des employeurs, d’une compensation à la branche maladie au titre des accidents maladies non déclarées. En 2015, le montant de ce transfert s’élève à 1 milliard d’euros, en augmentation de + 25%.
D’après la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui a eu connaissance du dernier rapport en date (juin 2014) de cette Commission (– j’indique ici, pour le regretter, que je n’ai pas réussi à trouver trace de ce document sur les sites institutionnels, contrairement aux précédents rapports -), le nombre d’accidents du travail (avec ou sans arrêt) non déclarés serait estimé à plus de 92 000 pour l’année 2014.
Ce niveau élevé s’expliquerait notamment par le fait que certains employeurs exercent des pressions à l’encontre de leurs salariés afin de ne pas déclarer un accident du travail comme tel, tout sinistre d’origine professionnelle étant pris en compte dans le calcul du taux de cotisation de l’employeur pour les trois années suivant sa survenance.
Je souhaiterais donc connaître le point de vue du Gouvernement sur l’évolution de ce dossier et savoir quelles sont les mesures et les initiatives qu’il entend mettre en œuvre pour lutter contre ces pratiques frauduleuses abusives.
Ces dernières portent en effet préjudice tant aux salariés concernés qu’aux entreprises vertueuses, lesquelles se voient imposer la mutualisation du coût de la sous déclaration, une situation qui risque à terme de décourager les acteurs engagés dans des actions de prévention dont ils ne perçoivent pas les bénéfices, celles-ci étant sans effet sur le niveau de leur taux de cotisation.
Un dernier mot pour vous faire part des difficultés à accéder aux services de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, la CARSAT, difficultés dont me font régulièrement part les administrés et associations d’accidentés du travail de ma circonscription, et que je souhaite donc faire partager. Je veux, par cette question, m’assurer que le Gouvernement est conscient de ce problème et qu’il l’étudiera en vue de formuler des propositions concrètes pour améliorer l’accès des usagers, pour une meilleure prise en compte de leurs droits.
Je vous remercie par avance de l’attention et de l’intérêt que vous voudrez bien porter à ce sujet.